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L'ERNMT devient ESRIS

Publiée le 18/02/2018

L’ERNMT (État des Risques Naturels Miniers et Technologiques) a vécu, place à l’ ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) au 1er janvier 2018, suite à la prise en compte des SIS (Secteurs d’Information sur les Sols) et des PPRT (Plan de Prévention des Risques Technologiques).

Un nouveau formulaire et une nouvelle appellation pour cet état des risques obligatoirement fourni à l’acheteur avant la vente ou au locataire avant la location d’un bien immobilier construit ou non, ainsi que le fait que cet état de servitudes risques soit bien plus complet notamment vis-à-vis du niveau de pollution des sols rendent bien plus criante l’absence de prise en compte du risque radon.

 

Les nouveautés présentes dans l’ESRIS

Donc il faudra attendre encore pour que la notion de risque radon soit obligatoire dans l’ESRIS (à moins que cet état ne change encore de nom à cette occasion); en attendant les nouveautés attendues sont bel et bien présentes : 

  • Les secteurs d’information sur les sols (SIS)

Les SIS recensent les terrains susceptibles d’être pollués en fonction des informations contenues dans les bases BASIAS, BASOL et CASIAS. L’information sur un risque potentiel de pollution des sols est alors intégrée dans les documents d’urbanisme de la commune.

Ce n’est pas parce qu’un terrain est en SIS qu’il ne sera pas exploitable ou constructible mais son classement en SIS déclenchera l’obligation de diagnostic pollution des sols et d’obtention de l’attestation ATTES afin de définir la compatibilité du degré de pollution du sol avec le projet d’affectation (résidentiel, tertiaire, parc, école….).

  • Les périmètres du PPRT

Dans le PPRT (Plan de Prévention du Risque Technologique) de chaque commune figurent deux classements importants à notifier éventuellement dans l’ESRIS :

  • Les périmètres de délaissement sont des secteurs du PLU ou du POS dans lesquels le propriétaire d’un bien immobilier exposé à un risque technologique peut obtenir son rachat par la commune afin que le risque soit géré par la collectivité et non par le particulier.
  • Les périmètres d’expropriation sont des secteurs dans lesquels le droit de préemption de la commune s’applique automatiquement. Le propriétaire vendeur d’un bien immobilier classé en périmètre d’expropriation est tenu de le céder à la commune (ou à l’intercommunalité) qui est tenue de lui acheter afin d’en gérer le risque; le bien ne pourra jamais être cédé à un autre particulier ni à une entreprise.

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