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DIAGNOSTICS ÉLECTRICITÉ ET GAZ, C'EST MAINTENANT !

Publiée le 20/07/2017

 

 

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Depuis le 1er Juillet 2017, la loi ALUR impose à tous les propriétaires bailleurs la réalisation d'un diagnostic électricité et gaz avant toute signature de bail, en plus des diagnostic déjà obligatoire : diagnostic de performances énergétiques (DPE), constat à risque d'exposition au plomb (CREP), état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT).

Ces nouveaux diagnostics servent à infformer les locataires les locataires de l'état des installations du gaz et de l'électricité. Ils aident aussi à trouver les défauts qui peuvent compromettre la sécurité des locataires.

Cette obligation est valable uniquement pour les biens dont le permis de construire à été délivré avant le 1er Janvier 1975. Les logements les plus récents n'échapperont pas pour autant à cette mesure. Dès le 1er Janvier 2018, les mêmes formalités s'imposeront à tous les biens, quelque soit la date de délivrance du permis de construire. Cependant, pour les biens ayant fait l'objet d'une remise à neuf du système électrique ou de l'installation de gaz, de moins de quinze ans, aucun diagnostic n'est requis.

A noter : ces obligations ne concerneront que les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte (principale et professionnelle).

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