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L'actualité de CENTURY 21 Pays du Haut Barr

L'indispensable pour une location meublée

Publiée le 27/08/2017

 

 

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Depuis la loi ALUR de Mars 2014, l'article 25-4 de la loi du 6 Juillet 1989 pose la définition suivante : "Un logement meublée est un logement décent équipé d'un mobilier en nombre et en quantité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante".

La liste des éléments que doit au minimum comporter ce mobilier est fixée par le décret du 31 Juillet 2015. Depuis cette date, le mobilier d'un logement meublée doit comprendre au minimum les élements suivants :

- une literie comprenant couette et couverture

- un dispositif d'occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher (store ou volet)

- une plaque de cuisson

- un four ou un micro-ondes

- un réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d'un compartiment permettant de disposer d'une température inférieure ou égale à moins de 6°C

- une vaisselle nécessaire à la prise des repas (service complet assorti)

- des ustensiles de cuisine

- une table et des sièges

- des étagères de rangement

- des luminaires

- du matériel d'entretien ménager adaptés aux caractéristiques du logement

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