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Diagnostic de performance énergétique ( DPE )

Publié le 18/01/2022

Nouvelles mentions obligatoires pour les annonces immobilières entrée en vigueur au 1er Janvier 2022. Cela concerne autant les ventes que les locations.

- indication du montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages energétiques de la "classe énergie" + préciser l'année de référence des prix énergie utilisés pour établir cette estimation.

Pour les biens immobiliers n'ayant pas un niveau de performance compris entre les classes A et E les annonces par voies de presse écrite, d'affichage dans des locaux et de transmission par un réseau de communication devront contenir une mention devant être précédée des mots : " Logement à consommation énergétique excessive" conformément à l'article R.126-24 du code de la construction et de l'habitation.

 

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